Colors Pro & Pro Lite

Conditions générales — Professionnel

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Éditeur

NEXA G GROUP, SARL au capital de 1 000 €, RCS Nanterre 990 672 818, SIRET 990 672 818 00012, TVA intracommunautaire FR 61 990 672 818, siège social 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt (France). Ci-après « Colors » ou « la Plateforme ».

1. Objet et applications concernées

Les présentes conditions régissent l'utilisation des applications Colors Pro et Colors Pro Lite par un professionnel (« le Pro ») exécutant des prestations proposées via la Plateforme. Elles complètent les CGU.

Colors Pro Lite est une version allégée : elle donne accès aux mêmes commandes et aux mêmes règles de rémunération, sans les fonctions de collection et de progression. Le choix entre les deux applications est sans effet sur les conditions financières.

2. Deux formes : personne et établissement

Le terme « Pro » recouvre deux formes d'exercice, soumises aux mêmes règles financières mais à des obligations propres :

• la personne qui se déplace — chauffeur, coursier, accompagnant, artisan itinérant, prestataire à domicile : elle exécute la prestation là où se trouve le client ;
• l'établissement — restaurant, hôtel, commerce de bouche, atelier d'artisan, théâtre, agence, association : une entité qui reçoit, produit ou vend depuis un lieu déterminé.

La forme est déclarée à l'inscription et conditionne les activités accessibles. L'établissement accède aux activités de marché, d'expérience, d'artisanat et de solidarité ; la personne accède en outre aux activités de déplacement et de service. L'article 5 précise les règles propres à l'établissement.

3. Votre statut : vous êtes indépendant

Le Pro exerce en toute indépendance. Les présentes ne créent ni contrat de travail, ni lien de subordination, ni exclusivité avec Colors. Le Pro organise librement son activité : il choisit ses horaires, accepte ou refuse les commandes, et peut exercer sur d'autres plateformes.

Il lui appartient de remplir ses obligations propres : immatriculation, autorisations et licences requises par son activité et son pays, assurances, déclarations sociales et fiscales, et — pour qui conduit — respect des temps de conduite et de repos. Colors ne se substitue à aucune de ces obligations et n'en assure pas le contrôle au-delà des vérifications documentaires décrites à l'article 4.

Lorsque le Pro est un établissement, ces obligations pèsent sur la personne morale ou l'exploitant qui le représente, et s'étendent à son personnel : le Pro demeure seul employeur de ses salariés et préposés, dont il répond intégralement.

4. Accès : documents, activités, véhicules

L'accès aux commandes suppose un dossier complet. Selon le pays, l'activité et le rôle, la Plateforme exige des pièces justificatives (identité, autorisation d'exercer, assurance, document du véhicule…). Ces pièces sont examinées — par une analyse automatisée et, le cas échéant, par le club référent — et peuvent être acceptées, refusées ou déclarées expirées.

Une pièce refusée ou expirée suspend l'activité concernée jusqu'à régularisation. Le Pro s'engage à maintenir ses documents à jour et garantit leur authenticité ; la production d'un document falsifié entraîne la clôture immédiate du compte, sans préjudice de poursuites.

Les véhicules sont déclarés et rattachés à un club. Un véhicule doit être validé pour l'activité concernée avant d'être utilisé. Toutes les activités n'exigent pas de véhicule : celles qui s'exercent à pied, à domicile ou depuis un établissement n'en demandent aucun.

Les pièces attendues d'un établissement diffèrent de celles d'une personne : extrait d'immatriculation, autorisation d'exploitation ou d'ouverture, licence propre à l'activité (débit de boissons, spectacle, hébergement, manipulation de denrées…), attestation d'assurance de l'exploitation. Elles sont demandées selon le pays et l'activité.

5. Si vous êtes un établissement

Les règles suivantes s'ajoutent aux précédentes lorsque le Pro exerce depuis un lieu déterminé — restaurant, hôtel, commerce, atelier, salle de spectacle, agence.

Ce que vous publiez

L'établissement publie son offre : produits, prestations, services, créneaux, places, chambres ou couverts, selon l'activité. Il en garantit l'exactitude — désignation, composition, prix, quantité, durée, conditions d'accès — et la met à jour sans délai. Un prix affiché engage l'établissement : il ne peut être modifié après la commande.

L'établissement répond de la conformité de ce qu'il vend : réglementation applicable au produit ou à la prestation, information sur les allergènes et la composition pour les denrées, dates de consommation, chaîne du froid, sécurité des personnes reçues, accessibilité, classement ou catégorie annoncée. Il s'interdit de proposer ce que la loi lui interdit de vendre, notamment à des mineurs.

Disponibilité et créneaux

L'établissement tient à jour sa disponibilité : horaires d'ouverture, stocks, créneaux et places restantes. Une commande acceptée alors que le stock ou la place n'existe plus reste à sa charge : il lui appartient de proposer un remplacement équivalent ou de faire annuler la commande sans frais pour le client.

Lorsque l'activité repose sur des créneaux — table, chambre, séance, atelier —, la réservation vaut engagement d'accueillir le client à l'heure convenue. Les conditions d'annulation propres à l'établissement sont affichées au client avant sa réservation et s'imposent aux deux parties.

Remise, livraison, exécution

Selon l'activité, la prestation s'exécute sur place, par retrait, ou par livraison. Lorsqu'un professionnel tiers assure la livraison, l'établissement demeure responsable de la conformité et de l'état de ce qu'il remet au moment de la remise ; le transporteur répond du transport. Un code de remise peut être exigé pour attester la livraison.

L'établissement s'interdit d'inciter le client à conclure hors de la Plateforme une commande qui y a été initiée, ni de facturer sur place un supplément non annoncé.

Ce que vous percevez

Les règles financières des articles 8 à 12 s'appliquent à l'identique : commissions, cashback, encaissement, reversements et dettes ne dépendent pas de la forme d'exercice. La notion de « course » y désigne indifféremment une course, une commande, une réservation ou une vente.

Votre personnel

L'établissement peut exécuter les commandes par l'intermédiaire de ses salariés ou préposés. Il en demeure seul employeur et répond de leurs actes comme des siens. Les comptes de la Plateforme restent personnels : un compte ne peut être partagé, et chaque personne agissant sur la Plateforme doit disposer du sien.

6. Adhésion à un club, référent et secondaire

Le Pro exécute les commandes au sein d'un ou plusieurs clubs. Selon le réglage du club, l'adhésion est libre ou soumise à validation du gérant. Un club peut fixer un droit d'entrée, affiché avant la demande.

Un club est référent lorsqu'il est le club principal du Pro ; les autres sont secondaires. Le club référent porte le dossier documentaire et la validation des activités. Le passage d'un club référent à un autre est soumis à l'accord du club concerné et peut faire l'objet d'un délai.

7. Affiliation : qui encaisse vos commandes

Le Pro est soit indépendant — les paiements de ses courses lui sont reversés directement —, soit affilié à un club : dans ce cas, les paiements sont encaissés par l'entreprise du club, qui reverse ensuite le Pro selon leur accord propre, en dehors de la Plateforme.

L'affiliation résulte d'un accord entre le Pro et le club : elle est proposée par l'un et acceptée par l'autre dans l'application. Un Pro n'est affilié qu'à un seul club à la fois. Colors n'est pas partie à l'accord de reversement entre le club et son Pro affilié et ne garantit pas son exécution.

8. Ce que vous percevez

Sur une course réglée par le Client via l'application, sont prélevés sur le prix :

• la commission Colors — à ce jour 10 % par défaut ;
• la commission du club — à ce jour 10 % par défaut ;
• le cashback reversé au Client lorsqu'il y a droit — à ce jour 5 %.

Le Pro perçoit le solde, soit 75 % du prix aux taux par défaut. Ces taux sont configurés par pays, zone et activité : ceux qui s'appliquent sont affichés avant l'acceptation de la course et repris dans le détail de la course. Le cashback est retenu même lorsque le Client n'y a finalement pas droit ; il revient alors à Colors ou au club selon le mode de règlement.

Les options payantes supportent leur propre commission, distincte de celle de la course. Les options que le Pro choisit d'offrir sont sans effet sur son net : elles ne lui coûtent rien et ne lui rapportent rien.

Sur une course déposée par un donneur d'ordre, le Pro exécutant perçoit un tarif qui ne peut être inférieur au net de la grille de base pour la prestation ; la marge éventuelle au-delà revient au donneur d'ordre selon le taux configuré.

9. Les commandes en espèces et la commission due

Lorsque le Client règle en espèces, le Pro encaisse la totalité du prix. Il reste redevable des commissions et du cashback qui auraient été prélevés sur un règlement par carte : il conserve donc, à ce jour, l'équivalent de 80 % du prix, et doit la différence.

Cette somme est appelée commission cash. Elle est prélevée dans l'ordre suivant : d'abord sur le solde en Merhcure du Pro, à défaut sur sa carte enregistrée, et à défaut elle devient une dette (article 10).

Un club peut choisir de prendre en charge la commission cash de ses Pros référents, en totalité ou pour certaines activités. Dans ce cas, rien n'est prélevé au Pro ; la charge est portée par le club. Cette prise en charge est indiquée dans l'application avant l'acceptation de la course.

10. La dette de commission cash

Une commission cash non réglée est tracée sur la course concernée et reste due. Tant qu'une dette est ouverte, l'accès à de nouvelles courses peut être suspendu : la Plateforme cesse d'adresser des offres au Pro et refuse l'acceptation de nouvelles commandes.

La dette s'éteint par règlement volontaire (Merhcure ou carte, depuis l'application) ou par retenue sur les reversements à venir. La retenue peut être partielle : elle s'impute sur les dettes les plus anciennes, à hauteur de ce que le reversement permet.

11. Offres, négociation et options offertes

Pour certaines activités, le Pro répond par une offre chiffrée. L'offre est ferme pendant sa durée de validité et engage le Pro si le Client l'accepte. Le montant proposé est encadré par un plancher — il ne peut descendre sous le net minimum de la grille — et le Pro voit, avant d'envoyer, ce qu'il percevra réellement.

Le Pro peut joindre à son offre une ou plusieurs options offertes : elles sont gratuites pour le Client et sans effet sur le net du Pro, qui s'engage à les honorer.

Une offre acceptée vaut engagement d'exécution. Le refus répété d'exécuter des offres acceptées peut entraîner les mesures de l'article 16.

12. Reversements

Les sommes dues au Pro indépendant sont reversées sur son compte de paiement connecté (Stripe Connect ou prestataire régional selon le pays), dont l'ouverture et la vérification d'identité relèvent du prestataire. Un compte non vérifié bloque le reversement, sans que Colors puisse s'y substituer.

Le reversement intervient après la complétion de la course et l'encaissement effectif du Client, déduction faite des commissions, du cashback, des frais de traitement du prestataire de paiement lorsqu'ils sont partagés, et des dettes ouvertes (article 10). Le détail est consultable dans l'application.

Le Pro affilié ne reçoit aucun reversement de Colors : les sommes sont versées au club, qui le rémunère selon leur accord.

13. Merhcure, Coffre et récompenses

Le Merhcure (symbole « M ») est l'unité de compte de la Plateforme. Il ne produit aucun intérêt et ne se cède pas à un tiers en dehors des mécanismes prévus dans l'application. Chaque Merhcure relève de l'une des six catégories ci-dessous, fixée à son émission et attachée à lui pour toute sa durée de vie. La catégorie détermine ce qu'il permet de faire : régler une prestation, une commission ou une dette, être employé au Coffre, ou faire l'objet d'un virement.

1. Merhcure plein. Perçus en contrepartie d'une prestation effectivement réalisée (revenus d'une course, d'une prestation ou d'une vente, part revenant à un club, commission), ou restitués à la suite d'un paiement de même nature. Ils constituent une réserve récupérable : utilisables partout au sein de la Plateforme, et seuls à pouvoir faire l'objet d'un virement vers un compte bancaire, dans les conditions affichées au moment de l'opération.

2. Merhcure scellé. Acquis à titre onéreux, dans l'application, sur le site colorsclubs.com ou par mobile money, et rattachés à la devise de l'achat. Ils s'utilisent partout au sein de la Plateforme : Coffre, règlement des prestations, des commissions et des dettes. Ils ne peuvent jamais faire l'objet d'un virement ni d'une conversion en devise.

3. Merhcure Bon. Crédités par un bon ou un code de recharge (notamment Colors Cash), par le cashback, par les bonus liés à une course partagée (Pool) et par les Merhcure de partenariat parvenus à échéance. Ils servent exclusivement à régler des prestations, des commissions, des dettes, des dons et des Pass Trip. Ils ne s'emploient pas au Coffre et ne font l'objet d'aucun virement.

4. Merhcure publicitaires. Attribués après visionnage vérifié par le fournisseur publicitaire. Ils s'emploient exclusivement au Coffre : ils ne règlent aucune prestation et ne font l'objet d'aucun virement.

5. Merhcure de partenariat. Attribués dans le cadre d'opérations menées avec des partenaires. Ils sont indisponibles pendant le délai affiché dans l'application, puis deviennent des Merhcure Bon à son échéance.

6. Merhcure du Coffre. Obtenus au Coffre — pioche, missions, niveaux, séries, récompenses de jeu. Ils s'emploient exclusivement au Coffre : ils ne règlent aucune prestation, ne se convertissent pas et ne font l'objet d'aucun virement.

Ce qui ne sort jamais. Seuls les Merhcure pleins peuvent être virés vers un compte bancaire. Aucune autre catégorie, y compris les Merhcure scellés acquis à titre onéreux, n'est convertible en devise ni virable. L'écoulement d'un délai ne rend jamais virable un Merhcure qui ne l'était pas : il en élargit l'usage au sein de la Plateforme, rien de plus. Les Merhcure émis avant le 23 septembre 2026 conservent le régime en vigueur au jour de leur émission.

Devise et change. Chaque Merhcure est rattaché à une devise, fixée au moment de son acquisition. Le passage d'une devise à une autre constitue un change : il n'est possible que si la devise d'origine l'autorise, au taux affiché avant validation, frais de change inclus dans ce taux. Une devise sans taux disponible ne peut pas être changée ; l'opération est refusée plutôt qu'estimée. Le change ne modifie jamais la catégorie d'un Merhcure : un Merhcure scellé changé en une autre devise reste scellé.

Ordre d'utilisation. Lorsqu'un règlement peut être acquitté par plusieurs catégories, la Plateforme emploie en priorité celles dont l'usage est le plus restreint, afin de préserver les Merhcure pleins. Le détail des catégories détenues est consultable à tout moment dans l'application.

À qui va le virement. Si vous êtes affilié à un club, le virement des Merhcure pleins s'effectue vers ce club, qui vous en reverse le produit hors application. Si vous êtes indépendant, il s'effectue vers une société déclarée à votre compte, dans votre pays d'activité.

Lorsqu'ils servent à régler un montant exprimé en devise au sein de la Plateforme, la conversion appliquée est celle affichée au moment de l'opération (à ce jour, 1 000 M pour 1 €). Cette valeur est susceptible d'évoluer et n'a pas valeur de cours. Les Merhcure engagés dans une opération en cours (empreinte, offre, enchère) sont immobilisés jusqu'à son dénouement, puis restitués si l'opération n'aboutit pas.

13.1 Reprise après remboursement ou litige

Lorsqu'une course ou une prestation dont vous avez perçu une part en Merhcure est ensuite remboursée au client, en tout ou partie, ou fait l'objet d'une rétrofacturation (litige perdu auprès de la banque ou de la boutique du client), la part que vous avez perçue est reprise sur votre solde de Merhcure pleins, au prorata du montant remboursé. La même règle s'applique aux Merhcure que vous avez achetés lorsque l'achat est remboursé ou contesté.

Si votre solde ne suffit pas, la part qui n'a pas pu être reprise devient une dette envers Colors, tracée sur la course concernée et traitée comme la dette de commission cash (article 10) : elle est recouvrée sur vos gains suivants, et tant qu'elle est ouverte, l'accès à certaines fonctions peut être limité (nouvelles courses, courses en espèces, virements). Toute reprise peut être contestée auprès du support dans les conditions de l'article 20.

Le présent article s'applique aux remboursements et litiges survenus à compter du 10 octobre 2026.

Colors Pro donne accès à des collectibles, badges et effets visuels obtenus par l'activité ou acquis en Merhcure. Ces contenus sont personnels et sans valeur monétaire ; leur acquisition est ferme dès validation. Certains mécanismes comportent une part d'aléa et n'ouvrent droit à aucun gain en devise.

14. Bons réglés hors application

Certaines prestations — notamment les transports pris en charge par un organisme de santé — sont réglées en dehors de la Plateforme par l'organisme concerné. Colors n'encaisse rien, ne prélève aucune commission et ne garantit pas le paiement : l'application n'assure que l'historique de la course et le rappel de son règlement. Le recouvrement relève du Pro et de l'organisme.

10 bis. Réserve du club et prise en charge

Votre club peut constituer une réserve destinée à couvrir votre commission sur les commandes réglées en espèces. Lorsqu'elle s'applique, la commission est prélevée sur cette réserve au moment de l'attribution : vous n'avancez rien.

En contrepartie, vous renoncez à votre part de cashback sur la commande concernée, qui revient au club, et l'avance vous reste due : elle est imputée sur vos reversements ultérieurs, sans que vous ayez à intervenir.

Votre club peut fixer un plafond par professionnel. Lorsque la réserve est épuisée, absente, ou ce plafond atteint, la commission redevient exigible de vous selon l'article 9, et l'article 10 s'applique à défaut de règlement. La prise en charge par le club n'est jamais un droit acquis : elle dépend de son réglage et de l'état de sa réserve au moment de la commande.

11 bis. Options privées du club

Votre club peut définir des options privées — suppléments ou services maison — que vous seul, en tant que membre, pouvez honorer. Les accepter sur une commande vous engage à les fournir effectivement.

Le prix et la part retenue par le club sont fixés par celui-ci et affichés avant que vous n'acceptiez. Une option cochée puis non fournie peut donner lieu à retenue sur votre rémunération et à signalement.

11 ter. Dispatcher

Votre club peut vous habiliter comme dispatcher, c'est-à-dire à déposer des ordres et à répartir des commandes en son nom. Dans ce cadre, vous agissez pour le compte du club : les prix que vous fixez et les engagements que vous prenez l'engagent.

Cette habilitation est retirable à tout moment par le club, sans préavis et sans indemnité.

12 bis. Mise en location de votre véhicule

Lorsque l'activité est ouverte, vous pouvez proposer votre véhicule à la location. Vous fixez vos conditions dans les limites affichées, et indiquez si le véhicule se loue avec ou sans conducteur.

Une caution peut être exigée du client sous forme d'empreinte bancaire. Elle est demandée avant la remise du véhicule et libérée après l'état des lieux. Une empreinte non prise, expirée ou refusée signifie qu'aucune garantie n'est mobilisable : remettre le véhicule dans ces conditions relève de votre seule décision et de votre seul risque.

La location est un contrat entre vous et le client. Assurance, état du véhicule, conformité réglementaire, sinistres et litiges vous incombent. Colors n'est ni loueur, ni assureur, ni garant.

12 ter. Vente de véhicule

Vous pouvez proposer un véhicule à la vente au sein du réseau. L'annonce passe par la validation de votre club avant publication ; celui-ci peut la publier, vous proposer un autre prix, ou vous racheter le véhicule.

Vous pouvez fixer un prix minimum : les offres inférieures sont écartées automatiquement. Ce montant n'est visible ni des acheteurs, ni du club. Une offre reçue est valable pendant la durée affichée ; l'accepter réserve le véhicule et clôt les autres offres.

La vente se conclut entre vous et l'acheteur, par l'intermédiaire du club vendeur. Colors met en relation et enregistre les offres ; elle n'est ni vendeuse, ni mandataire, ni garante du bien ou du transfert de propriété. Les obligations du vendeur vous incombent. Les montants nets affichés dans l'application sont des estimations et ne valent pas engagement.

12 quater. Achats pour le compte d'un client

Sur les activités d'achat, le client fixe un budget et vous proposez votre rémunération dans les limites affichées par le club : un pourcentage plafonné et des frais minimum, dus dès le démarrage de la mission même si aucun achat n'aboutit.

Selon le mode choisi par le client, vous achetez librement dans la limite du budget, ou vous sollicitez son accord avant chaque paiement. Les achats effectués au-delà du budget restent à votre charge. Vous conservez les justificatifs et les remettez avec les biens.

13 bis. Publicités et parrainage

L'application peut vous proposer de visionner des publicités en échange de Merhcure ou d'avantages de jeu. Le visionnage est facultatif et la récompense n'est acquise qu'après vérification par le fournisseur publicitaire. Un visionnage interrompu, une publicité indisponible ou une vérification négative n'ouvrent aucun droit.

Le parrainage peut donner lieu à des Merhcure lorsqu'une personne rejoint la Plateforme par votre intermédiaire, selon les conditions affichées. Les parrainages fictifs, les comptes multiples et tout contournement du mécanisme entraînent l'annulation des récompenses et peuvent justifier une suspension.

15. Disponibilité, annulations, notes

Le Pro n'est jamais tenu d'accepter une commande. Une fois acceptée, il s'engage à l'exécuter dans les conditions annoncées. Une annulation après acceptation, un retard important ou une absence de prise en charge dégradent le taux d'annulation du Pro, visible du club, et peuvent réduire les commandes qui lui sont adressées.

Le Pro est noté par les Clients. Une note trop basse peut restreindre l'accès à certaines activités ou clubs.

Lorsque le Pro se met en ligne, sa position est transmise afin de lui adresser les commandes proches et de permettre au Client de suivre son approche. Cette transmission cesse hors ligne. Un établissement n'est pas suivi en position : ce sont son adresse, ses horaires et sa disponibilité déclarée qui déterminent les commandes qui lui sont adressées.

16. Blocage, expulsion, suspension

Un club peut bloquer un Pro, temporairement ou définitivement. Un blocage temporaire suspend l'envoi de commandes sans rompre l'adhésion ; un blocage définitif met fin à l'adhésion, le Pro pouvant à nouveau postuler.

Colors peut suspendre ou clôturer un compte en cas de fraude, de document falsifié, de contournement des mécanismes de paiement, de mise en danger d'autrui, d'impayé persistant ou de manquement grave aux présentes. Sauf urgence ou obligation légale, le Pro en est informé et peut présenter ses observations. Les sommes régulièrement acquises avant la mesure lui restent dues.

17. Quitter un club

Le Pro peut quitter un club à tout moment. Selon le réglage du club, le départ est immédiat, soumis à validation, ou subordonné au règlement de frais de sortie affichés avant la demande. Un départ refusé peut néanmoins être obtenu à l'issue du délai indiqué dans l'application. Les dettes ouvertes restent dues après le départ.

18. Responsabilité et assurances

Le Pro exécute la prestation sous sa seule responsabilité. Il garantit détenir les assurances requises, notamment en responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, pour le transport de personnes ou de marchandises. Il répond des dommages causés aux Clients, aux tiers et aux biens.

L'établissement répond en outre de ce qu'il vend : conformité et sécurité des produits, salubrité des denrées, exactitude de la composition et des allergènes, sécurité des personnes qu'il reçoit, et respect des garanties légales dues au consommateur. Il fait son affaire des rappels de produits et des réclamations qui s'y rapportent.

Colors répond de la fourniture du service technique et du traitement des paiements qu'elle opère. Elle ne garantit ni un volume de commandes, ni un niveau de revenu, ni la continuité du service. Aucune stipulation n'exclut la responsabilité de Colors en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

19. Vos données et votre position

Le traitement des données du Pro — identité, documents, position, historique d'activité, notes — est décrit dans la Politique de confidentialité. Certaines de ces données sont partagées avec le club référent aux fins de validation et de suivi.

20. Réclamations et litiges

Toute réclamation s'adresse d'abord au support intégré à l'application, ou à [email protected]. Colors s'efforce d'y répondre sous 30 jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, un consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence habituelle du consommateur. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Colors, sous réserve des règles d'ordre public de compétence applicables aux consommateurs.

21. Modifications

Colors peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou tarifaires. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'utilisateur dans l'application, et son acceptation est demandée avant la poursuite de l'usage des Services. Les conditions applicables à une opération sont celles en vigueur au jour de cette opération.

Voir aussi : CGU · Toutes les CGV · Politique de confidentialité · Les Merhcure.